Mentions légales et conditions d'utilisation
Identification de l'éditeur
Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’INTEFP dont le siège social est situé au 1498 route de Sain Bel, 69 280 Marcy l’étoile.
L’INTEFP est un établissement public administratif créé en 1975 et placé sous la tutelle du ministère en charge du travail. Ses missions et son fonctionnement sont précisés par le décret 2005-1555 du 15 décembre 2005.
Standard téléphonique : 04 78 87 47 47
Directeur de la publication
Hervé Lanouzière, directeur général
Prestataire d'hébergement
Ecedi
91 avenue de la République – 75 011 Paris – 01 70 95 70 70 – contact@ecedi.fr
RCS B Paris 439 112 905
Siret : 439 112 905 00039
Code APE : 6202A
Agrément organisme de formation : 11755199575– Préfecture région d'Ile de France
Numéro TVA intracommunautaire : FR 604 39 112 905
Représenté par Mathieu Delemme.
L'INTEFP met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour de l'ensemble des informations fournies sur son site, mais l'INTEFP ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur. L'INTEFP se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.
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Liens hypertextes (responsabilité)
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Propriété intellectuelle
Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des documents du site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur ce site, dont INTEFP est producteur, sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.
POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'INTEFP s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site http://formatdialogue.intefp.fr/, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Préambule
L’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, INTEFP, est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
En tant qu’établissement public national à caractère administratif, l’INTEFP recueille ou utilise vos données à caractère personnel pour exercer ses missions telles que définies dans le décret 2005-1555 du 15 décembre 2005.
L’INTEFP agit en tant que responsable de traitement et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées, en conformité avec les exigences légales, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et les lois nationales applicables dans l’Union européenne.
La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur nos engagements afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel et agir en toute transparence.
Définitions
Données à caractère personnel : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Traitement de données : opérations réalisées sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication
Responsable de traitement : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.
Sous-traitant : entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Données Collectées
L’INTEFP veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. L’INTEFP prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. L’INTEFP s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées dès lors que celui-ci est requis et à les informer du traitement de leurs données.
Nous collectons ainsi les données à caractère personnel vous concernant que vous êtes susceptibles de nous communiquer, au cours des opérations suivantes :
Lorsque vous achetez sur notre site :
• Lorsque nous vous fournissons des produits ou des services ;
• Lorsque vous participez à des évènements ou des manifestations organisées par l’équipe Format Dialogue et occasionnellement dans le cadre d’événements organisés avec nos partenaires ;
• Lorsque vous consentez à recevoir nos newsletters et autres informations sur nos actualités et offre de services de la part de Format Dialogue ;
• Lorsque vous souhaitez postuler à Format Dialogue ;
• Lorsque vous souhaitez entrer en contact avec nous pour nous poser des questions ou formuler des demandes.
Dans ce cadre, l’INTEFP est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :
• Votre identité : prénom, nom, civilité, entreprise, fonction ;
• Vos coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone ;
• Vos identifiants (en cas de création d’un compte) : identifiant, mot de passe ;
• Vos transactions et informations de paiement : détails de la transaction ;
• Vos informations de candidature : CV, lettre de motivation, notes d’entretien ;
• Vos informations techniques et de navigation sur nos sites ;
• Toute autre information que vous nous fournissez directement et volontairement dans le cadre de l’utilisation de nos sites, services et des contrats que nous sommes susceptibles d’avoir conclus avec vous.
Le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est généralement signalé au moment de la collecte des données sur les formulaires correspondants par un astérisque. Vous pouvez explicitement et librement consentir ou non à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel à ces fins au moyen d’une case à cocher.
Vous vous engagez à ce que les données à caractère personnel vous concernant communiquées à l’INTEFP soient à jour, exactes, complètes et non équivoques.
Finalités de la collecte
L’INTEFP s’engage à collecter et à traiter vos données à caractère personnel de façon loyale et licite. Les traitements mis en œuvre par l’INTEFP répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Vos données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :
• Pour vous permettre d’accéder à nos services en ligne ;
• Pour gérer votre utilisation de nos services ;
• Pour traiter vos transactions et vos paiements ;
• Pour vous envoyer des informations sur nos publications, offre de services, manifestations, évènements nous concernant ;
• Pour répondre à vos questions et demandes ;
• Pour suivre votre dossier de candidature ;
• Pour réaliser des enquêtes notamment de satisfactions.
Destinataires des données collectées
L’INTEFP ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
L’INTEFP peut également confier vos données à caractère personnel à ses prestataires de services, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services et aux applications informatiques (notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de traitement de données, de routage, de gestion de bases de données ou service en mode Saas).
Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction de l’INTEFP, n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte desdites données et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que l’INTEFP.
Conservation des données
L’INTEFP conserve vos données pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou règlementaires.
Sécurité des données
L’INTEFP a mis en œuvre des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) adaptées à la nature des données traitées afin de garantir leur intégrité, leur confidentialité ainsi que leur disponibilité.
L’INTEFP exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Droits des personnes concernées
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :
• Le droit d’être informé
Vous avez le droit d’être informé d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.
• Le droit d’accès
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir l'accès auxdites données et une copie de ces dernières.
• Le droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
• Le droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et l’INTEFP peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
• Le droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Si l’INTEFP n’est pas en mesure d’appliquer cette limitation, elle pourra être amener à effacer vos données.
• Le droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies l’INTEFP, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que l’INTEFP y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
• Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel.
• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle (telle que la Cnil en France) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de l’INTEFP.
Pour exercer ces droits, reportez-vous au paragraphe « Contact », la demande devra être faite par écrit en joignant une copie de votre carte d’identité.
Contact
Pour toute demande d’information relative à cette Politique de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, vous pouvez vous adresser à Intefp.dpo@travail.gouv.fr.
L’INTEFP a également nommé un Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse postale ci-dessous :
A l’attention de Pierre-Alexandre Heirieis
DPO, délégué à la protection des données
INTEFP
1498, route de Sain Bel
69 280 Marcy l’Etoile
Mise à jour
Cette politique peut être mise à jour à tout moment, aussi nous vous conseillons de la consulter régulièrement.
Sur la gestion des données personnelles et des cookies sur ce site, rendez-vous sur la page dédiée.
