Pour vous éclairer sur les formations communes, leur genèse, le dispositif mis en place, le référencement d'organismes de formation, les services dont ces derniers bénéficient, la réalisation d'une formation commune, ses conditions de succès, les possibilités de financement, et bien d'autres interrogations,... Que vous soyez organisme de formation, dirigeant, responsable syndical, membre d'une instance paritaire ou salarié, consultez le Questions-Réponses ci-dessous. Si votre question n'y trouve pas de réponse, contactez-nous directement via le formulaire dédié.
Le législateur n’a prévu aucun financement spécifique à la formation des membres d’instance paritaire. En fonction de l’instance et de sa gouvernance des solutions de financement pourront être trouvées auprès de l’AGFPN (fonds pour le financement du dialogue social), des Direccte ou dans les cas suivants :
Pour les salariés, le suivi d’une formation commune peut s’effectuer soit dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, le CFESS (article R. 2212-3, 1°).
Dans le cadre du CFESS, la formation ne peut être dispensée que par les centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national, ou par des instituts spécialisés (cf. arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale). Seuls ces organismes de formation peuvent donc bénéficier des fonds fléchés vers le CFESS pour l’organisation de formations communes au dialogue social au sens de l’article L. 2212-1 et suivants du code du travail.
Pour les employeurs, cette formation peut être prise en charge par les fonds d’assurance formation des non-salariés ou par les opca compétents dans les cas prévus par le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017.
Il est à noter que l’intégration des formations communes au plan de développement des compétences de l’entreprise permet d’en faire bénéficier les salariés et les employeurs sans distinction, et marque la volonté et l’engagement de l’entreprise dans la voie de l’amélioration des relations sociales.
Toutefois, le sujet du financement étant un sujet sensible, nous conseillons qu’il soit partagé dans le cadre du dialogue social d’entreprise ou de branche. En effet des conventions ou des accords collectifs d’entreprise ou de branche portant sur les formations communes peuvent définir les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs (article L. 2212-2 du code du travail).
Les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été associées dès le début du projet, en participant à la construction du cahier des charges général de l’Etat publié au BO du 30 juillet 2018. Elles sont aujourd’hui parties prenantes dans la gouvernance de la mission Format Dialogue sous la forme d’un comité national de suivi.
Retrouvez les logos des organisations qui s'engagent et soutiennent la mission Format Dialogue et les plaquettes de présentation réalisées avec leur collaboration.
Le code du travail stipule le terme de « Formation commune ». Au Québec, l’équivalent de ces formations est nommé « formations conjointes », qui désigne le même format réunissant des représentants dirigeants et des représentants du personnel. Le terme de « formations mixtes » peut désigner également le même type de formation.
La demande de formation commune doit être conçue et validée par les partenaires sociaux de manière collective et concertée. Elle est ensuite dispensée en totalité avec les représentants de ces deux publics. On peut donc la définir comme une formation paritaire.
Prévoir une formation commune s’inscrit dans une volonté paritaire d’échanger, de mettre en commun des réflexions, des convictions et des points de vue sur un même sujet afin de les confronter pour arriver à des points d’accord et des moyens d’action collectifs.
Cette session permet de préparer les différents acteurs au lancement d’un projet d’entreprise ou encore une négociation à venir.
Ce type de formation peut ainsi être proposé indépendamment du « climat interne » de l’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’anticiper un prochain projet. Cependant, il est à noter qu’une formation commune ne sert pas à résoudre un conflit interne ou une situation de crise.
Une formation commune s’inscrit dans le cadre d’un projet collectif d’entreprise, citons parmi les thèmes possibles et d’actualité : l’égalité professionnelle, la transition écologique, les impacts environnementaux, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEC), la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP), le plan de développement des compétences, le télétravail, l’inclusion, le handicap, la communication interne, la BDES, le document unique, le règlement intérieur, les thèmes d’information-consultation du CSE, etc.
Contrairement à l’agrément, le référencement de Format Dialogue n’est pas normatif, il n’est pas prévu par le code du travail, à la différence de l’agrément (R2315-8 CT et R2145-3 CT).
Pour être agréé par la Dreets au titre de la formation des membres de CSE et figurer sur la liste régionale arrêtée par le préfet de région ou la liste nationale arrêtée par le ministère du travail, les organismes fournissent un dossier de demande dans lequel : ils établissent leur aptitude à assurer la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et ils justifient notamment, des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 prévoit que « Les formations communes (…) qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site. » De fait, la formation en présentiel demeure la formation la plus adaptée pour les formations communes au dialogue social, notamment par les interactivités et le travail sur les relations interpersonnelles qu’elle permet.
Toutefois, la période récente, avec les contraintes sanitaires, a démontré que des formations à distance pouvaient également remplir cette fonction, à condition de pouvoir utiliser des outils permettant le travail collaboratif. Le centre de formation du BIT à Turin s’est d’ailleurs engagé dans cette voie et au-delà de la période de crise sanitaire.
Le conseil scientifique de Format Dialogue, consulté à ce sujet, préconise ainsi une modification du texte réglementaire actuel, pour ouvrir la possibilité de tenir tout ou partie d’une formation commune à distance. Ces formations à distance devront respecter strictement les modalités pédagogiques des formations communes telles que préconisées dans le cahier des charges général. Les participants à la formation devront ainsi être mis de manière continue en interaction les uns avec les autres et les modalités pédagogiques de type 'transmissif' et descendant restent à éviter. Le nombre de participants à une formation en distanciel doit rester limité comme le préconise le cahier des charges.
En tout état de cause, les objectifs et modalités de chacune des formations devront être validées par les parties prenantes.
L’équidistance s’entend comme une position équilibrée du ou des formateurs par rapport aux participants représentant des intérêts divergents. Le rôle d’animation et de régulation des échanges est central dans le déroulement de la formation. Pour faire respecter les règles du jeu, le formateur doit créer les conditions de la confiance mutuelle, notamment par une manière d’interagir la plus symétrique possible et en veillant à ce que chacun ait l’espace d’exprimer son point de vue. D’autre part, un binôme de formateurs aux profils complémentaires est une solution pour respecter le principe d’équidistance (ex-syndicaliste avec DRH par exemple).
Notons par ailleurs que la co-animation d’une formation commune par deux formateurs présente deux avantages :
* Une formation plus interactive, avec la possibilité de travail en sous-groupe
* Une garantie d’équidistance si chaque formateur a une proximité particulière avec l’une ou l’autre des parties.
Toutefois cette modalité de co-animation n’est nullement obligatoire et il revient à chaque organisme de formation de proposer les modalités permettant de garantir cette neutralité et cette équidistance vis-à-vis des stagiaires.
A télécharger et à consulter : le cahier des charges général
Le marché de la formation professionnelle est libre et Format Dialogue n’a pas vocation à le réguler de quelque manière que ce soit. Il appartient à chaque prestataire de construire la stratégie commerciale la plus en cohérence avec les résultats de l’analyse du marché, de la demande et des besoins du client, ainsi qu'en fonction de ses propres contraintes internes.
En tant que salarié, ou représentant du personnel, je ne me sens pas libre d’exprimer mes craintes et mes besoins, qu’apportent les formations communes ?
Une formation commune consiste à travailler l’interaction entre les dirigeants et les représentants du personnel, en utilisant des moyens pédagogiques adaptés. Elle est conçue spécifiquement dans ce but et conjointement par les parties prenantes.
Elle vise à créer un cadre commun bienveillant, dégagé des rapports hiérarchiques dans l’entreprise. Le cahier des charges général de l’Etat insiste sur la nécessité que l’animateur-formateur facilite l’égalité d’expression des différents points de vue des participants et qu’il propose des modalités pédagogiques particulières pour y parvenir.
Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 prévoit que « Les formations communes (…) qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site. » De fait, la formation en présentiel demeure la formation la plus adaptée pour les formations communes au dialogue social, notamment par les interactivités et le travail sur les relations interpersonnelles qu’elle permet.
Toutefois, la période récente a démontré que des formations à distance pouvaient également remplir cette fonction, à condition de pouvoir utiliser des outils permettant le travail collaboratif. Le centre de formation du BIT à Turin s’est d’ailleurs engagé dans cette voie et au-delà de la période de crise sanitaire.
Le conseil scientifique de Format Dialogue préconise ainsi une modification du texte réglementaire actuel, pour ouvrir la possibilité de tenir tout ou partie d’une formation commune à distance. Ces formations à distance devront respecter strictement les modalités pédagogiques des formations communes telles que préconisées dans le cahier des charges général. Les participants à la formation devront ainsi être mis de manière continue en interaction les uns avec les autres et les modalités pédagogiques de type transmissif et descendant restent à éviter. Le nombre de participants à une formation en distanciel doit rester limité comme le préconise le cahier des charges. En tout état de cause, les objectifs et modalités de chacune des formations devront être validées par les parties prenantes.
Dans mes formations aux élus du personnel il arrive que des DRH soient présents, peut-on dire que je fais des formations communes ? Et qu'elle est, alors, la plus-value des formations communes que Format Dialogue décrit ?
Un DRH qui participe ponctuellement à une formation dédiée aux élus du personnel, est invité à titre exceptionnel dans une formation qui ne s’adresse pas à lui et qui a été conçue exclusivement pour les membres du CSE.
Les formations communes sont conçues dès le départ pour former conjointement représentants des salariés et des employeurs. Il s’agit de formations paritaires, mais pas uniquement dans leur participation : le choix de leur tenue, du thème traité, de l’organisme, puis le contenu même doivent être décidés paritairement, d’une volonté commune et dans un objectif partagé par tous les participants.
Une formation commune consiste à travailler l’interaction entre ces deux publics que sont les dirigeants et les représentants du personnel, en utilisant des moyens pédagogiques adaptés, ce que ne permet pas une formation faite pour des élus du personnel à laquelle peuvent participer des DRH.
Il arrive souvent qu’un représentant de la direction participe à une formation du CSE. Quelle différence avec les formations communes présentées sur ce site ?
Une formation CSE ou toute autre formation technique dans laquelle, une personne de la direction « s’invite » ou est invitée pendant tout ou partie de la formation ne peut pas être considérée comme une formation commune.
Le concept de formation commune au dialogue social est innovant car il réunit dans une même session, des participants – représentants d’employeurs et représentants des salariés – qui viennent volontairement et préparés à cette session. Ils savent qu’ils vont travailler ensemble sur l’amélioration de leurs relations. Au cours de cette session, tous les stagiaires doivent s’engager à participer activement dans ce but.
Lors des débats parlementaires plusieurs députés ont eu la tentation de vouloir réduire l’objectif des formations communes à l’apprentissage de techniques de négociation. Or ces formations existent déjà sur le marché de la formation.
Les formations communes au dialogue social ont deux aspects innovants : réunir dans une démarche paritaire deux publics - dirigeants et représentants des salariés – qui ont l’habitude de se former séparément ; utiliser des outils de pédagogie active au service de l’amélioration du dialogue social.
Plusieurs rapports et études (J.-D. Combrexelle, rapport du Cese, études européennes et internationales) ont conclu à la nécessité de faire évoluer les pratiques de dialogue social en France vers des échanges plus qualitatifs. En effet, il est démontré que la qualité de la relation a des conséquences non négligeables sur le déroulement des processus et la qualité des résultats d’une négociation.
Les formations communes sont donc un nouveau modèle de formation s’appuyant sur les ressorts de l’intelligence collective et des outils de pédagogie collaborative. L’objectif ? Faire prendre conscience aux acteurs du dialogue social qu’ils peuvent améliorer la qualité de leurs relations dans le but d’améliorer les résultats de leurs échanges. Votre instance est au centre de la construction du dialogue social en France, vous avez donc un rôle important à jouer via ces formations.
Les Crefop (comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle) sont des instances-clés de la gouvernance en région. Si leur bureau se compose des financeurs, le comité plénier comprend tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation et travaille de manière quadripartite.
Format Dialogue a été sollicité par le Crefop Auvergne-Rhône-Alpes en 2022 pour la mise en place d'une formation commune de ses membres, afin de travailler sur leur fonctionnement et leurs objectifs communs.
