Réunie le mercredi 30 juin 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’information de Mme Frédérique Puissat sur le bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective.
On y trouve traitées les thématiques suivantes. Page 80 du rapport, la mission Format Dialogue qui porte le déploiement des formations communes au dialogue social est expliquée.
1. UN MOUVEMENT DE RÉFORMES AMBITIEUX AUX EFFETS ENCORE PEU PERCEPTIBLES
A. LE DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE EST IMPORTANT EN PRINCIPE MAIS FIGÉ EN PRATIQUE
1. Une tradition d’attachement au paritarisme et à la négociation collective
2. Des faiblesses pourtant importantes du dialogue social
B. LES RÉFORMES RÉCENTES ONT CHERCHÉ À FAIRE UNE PLUS GRANDE PLACE À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Un dialogue social plus fécond serait de nature à améliorer la qualité des relations de travail et pourrait avoir des effets économiques positifs.
1. Le renforcement de la légitimité des acteurs de la négociation et des accords
2. Le pari de la négociation collective
3. La priorité donnée à l’accord d’entreprise
4. Les réformes visant à favoriser le dialogue social dans les petites entreprises
5. La fusion des institutions représentatives du personnel
C. LES PREMIERS ÉLÉMENTS DE BILAN NE PERMETTENT PAS DE TIRER DES CONCLUSIONS DÉFINITIVES
1. Tous les effets escomptés des réformes ne se font pas encore sentir
2. Certaines réformes ont manqué leur objectif
3. La crise sanitaire a révélé certaines potentialités et limites des réformes
2. DES PROPOSITIONS VISANT À PERMETTRE AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE SE SAISIR DES POTENTIALITÉS DES RÉFORMES
A. DÉCLOISONNER LES INSTANCES POUR FAIRE RECULER LES PRÉJUGÉS RÉCIPROQUES ENTRE ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
1. L’ouverture des élections professionnelles à des listes non syndicales
2. Le renforcement de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration
B. FAVORISER L’INNOVATION DANS LA NÉGOCIATION D’ENTREPRISE
C. AMÉLIORER LA FORMATION AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
La relative faiblesse du dialogue social en France résulte en grande partie d’une formation insuffisante des acteurs.
Ce déficit commence dès la formation initiale, notamment celle des futurs dirigeants. Il conviendrait donc d’intégrer davantage de formations au dialogue social et à la négociation collective au sein des cursus universitaires et des écoles de commerce.
Inscrites dans la loi depuis 2016, les formations communes aux représentants des salariés et des employeurs peuvent favoriser le développement d’une culture partagée de la négociation collective. De telles formations, qui restent aujourd’hui confidentielles, doivent être vivement encouragées. Plusieurs leviers seraient de nature à renforcer le recours à cet outil : lancer une campagne nationale d’information ; demander ou imposer aux branches l’inclusion d’un bilan annuel de la mise en oeuvre de ces formations communes ; modifier les règles relatives au financement de ces formations par le Fonds paritaire pour le financement du dialogue social. Rendre les formations communes éligibles au compte personnel de formation (CPF) permettrait en outre d’améliorer leur attractivité.
Les crédits dédiés à la formation des acteurs de la négociation collective s’élèvent à 36,6 millions d’euros en 2021, soit sensiblement le même niveau qu’en 2015. Ainsi, alors même que l’État invitait les partenaires sociaux à davantage se saisir des possibilités offertes par la négociation collective, il n’a pas accompagné cette politique d’un effort financier en faveur de leur formation. Il conviendrait pourtant d’augmenter les moyens donnés aux acteurs pour se former à chaque nouvel élargissement du rôle de la négociation collective.
D. FLUIDIFIER LE DIALOGUE SOCIAL DANS UNE ENTREPRISE DÉMATÉRIALISÉE
3. DES PROPOSITIONS VISANT À CONFIRMER LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DANS SON RÔLE DE RÉGULATEUR
A. POURSUIVRE LE MOUVEMENT DE RESTRUCTURATION DES BRANCHES
B. SÉCURISER LE RÔLE RÉGULATEUR DE LA BRANCHE
C. CONFIER À LA NÉGOCIATION DE BRANCHE LE THÈME DE LA VALORISATION DES PARCOURS DES ÉLUS
synthese rapport Puissat.pdf (PDF, 490.35 Ko)
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