Quel accompagnement des entreprises dans la négociation ?

Voici un extrait du rapport d’évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations du travail, réalisé par le comité d’évaluation et publié par France Stratégie.

La création des Observatoires départementaux du dialogue social

« La création de ces observatoires découle de deux constats : d’une part, la faiblesse des soutiens susceptibles de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment la mise en oeuvre limitée et inégale des commissions paritaires locales (L 2234-1 à 3 du code du travail) et la faible culture de la négociation collective territoriale en France, et d’autre part des réussites ponctuelles et locales très encourageantes obtenues avec l’appui des Direccte.

Il s’agit, par la mise en place des observatoires, d’apporter un appui en matière de dialogue social aux entreprises de moins de 50 salariés, d’utiliser le savoir-faire des Direccte, et d’ouvrir des lieux d’innovation sociale et d’échanges informels pour que les partenaires sociaux s’en emparent.
 

Chaque observatoire est composé de treize membres :

- six représentants des salariés désignés par les organisations syndicales ayant la plus forte influence dans le département ;

- six représentants des employeurs désignés par les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel ou multi professionnel ;

- le responsable de l’Unité départementale (UD) de la Direccte qui assure le secrétariat de l’observatoire.

Dans le cadre de sa mission générale, l’observatoire établit un bilan annuel du dialogue social dans le département, peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées au cours d’une négociation et apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

À ce jour, un observatoire est en place dans chaque département métropolitain et seuls trois départements d’outre-mer en sont dépourvus : la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte, soit au total 98 observatoires départementaux installés.
 

Les membres titulaires des observatoires se répartissent comme suit :

- 425 représentants des employeurs : 97 Medef, 91 CPME, 85 U2P, 70 FNSEA, 65 Udes, 15 Fesac, 2 « autres » ;

- 506 représentants des salariés : 95 CFDT, 90 CFE-CGC, 87 FO, 79 CGT, 75 CFTC, 69 Unsa, 11 « autres ».

Les présidences sont exercées à 40 % par les organisations patronales et à 60 % par les organisations syndicales.

 

En dehors de l’entreprise, les formations communes au dialogue social, réunissant dirigeants, salariés et représentants du personnel constituent des espaces potentiels d’information et d’appropriation des ordonnances (voire participent à la qualité du dialogue), même si elles ont été formalisées et précisées antérieurement (par la loi du 6 août 2016 et le cahier des charges publié en 2018). Les bilans faits de ces formations communes pourront nourrir les travaux ultérieurs du comité. »  

 

Que sont les Formations communes au dialogue social ?

 

Il est à rappeler par ailleurs que les formations communes au dialogue social ont vocation à contribuer au renforcement de la loyauté de la négociation avec notamment le partage des mêmes informations, le respect de la diversité des points de vue, la transparence des informations, la méthodologie de partage des enjeux (le fameux « diagnostic partagé »).

Il est reconnu que les formations communes sont un dispositif qui permet à l’ensemble des participants employeurs et salariés d’avoir accès, au même moment, à la même qualité d’information.

En ce sens, on peut considérer que les formations communes donnent corps à l’article 6 de la charte sociale européenne, en ce qu’elles favorisent l’égalité et le paritarisme des « armes » ; plutôt que de se retrouver dans une situation où, d’un côté de la table des négociations, les plus favorisés économiquement bénéficient des formations les plus coûteuses dispensées par les experts les plus renommés, et de l’autre côté de la table, les autres, moins équipés, suivent des formations obligatoires de leur côté (lorsqu’ils en bénéficient).

 

Les formations communes permettent de militer pour une réelle égalité des chances et de réduire les risques identifiés dans le rapport du comité d’évaluation des ordonnances, par le développement des accords de performance collective.