Formation commune
Une mission de service public
Mis à jour le 25/02/2022
L'INTEFP a été chargé par le ministère du Travail, de rédiger le cahier des charges des formations communes au dialogue social, puis de contribuer au déploiement de cette nouvelle offre de formation, par le biais des organismes de formation prêts à s'engager.
Une équipe dédiée a été créée avec une marque : Format Dialogue. Elle se compose de 10 personnes, dont 7 chargé(e) de mission responsables du déploiement dans les régions françaises.
Notre leitmotiv est de sensibiliser et d'emmener avec nous tous les acteurs de la formation professionnelles et du dialogue social vers de nouvelles pratiques de relations sociales et de négociation collective. En effet, il est reconnu que le fonctionnement de l'entreprise est nettement amélioré quand les relations entre employeurs et salariés sont constructives.
Et si vous vous formiez ensemble ?
À cette question, l’article 33 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels répond par une belle ambition : rassembler salariés et employeurs ou leurs représentants, au sein d’une même formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ces formations communes.
Former ensemble pour mieux coopérer
Les observateurs du social partagent souvent un même diagnostic sur la faiblesse de la culture du dialogue social en France, source d’inefficacité et de gaspillages. A contrario, un dialogue social de qualité, respectueux des acteurs, est susceptible de favoriser la stabilité sociale et de stimuler l’économie.
Les acteurs du dialogue social disposent chacun de moyens pour se former et monter en compétences. Les centres de formation des organisations syndicales et professionnelles, les instituts du travail, différents organismes de formation, les universités, certaines associations, développent leurs offres de formations.
En complément de ces offres, les formations communes apportent leur singularité : former ensemble sur un même lieu les deux parties prenantes du dialogue social.
Un format innovant et agile
En proposant un format de rencontre ouvert qui permet aux acteurs du dialogue social de se retrouver, de confronter et d’approfondir leurs visions sur des enjeux forts (ex : numérique, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations) les formations communes font évoluer les représentations, travaillent à dépasser les postures et favorisent la recherche d’intérêts communs.
Pour faire avancer la société, faire progresser le dialogue
Les formations communes au dialogue social entendent traiter à la fois les objets de ce dialogue et la relation entre les parties au dialogue. En ce sens, les formations communes au dialogue social constituent un outil singulier mis à disposition des acteurs pour favoriser l’émergence d’une culture partagée du dialogue social, afin de renforcer la confiance et la (re)connaissance entre partenaires.
Notre credo : réunir toutes les parties prenantes au sein d'une même formation
Les formations communes s’adressent à l’ensemble des acteurs parties à un dialogue ou une négociation sociale à chacun des niveaux : interprofessionnel, branche, groupe, territorial, entreprise. Tous acteurs, tous concernés ! Les formations communes s’adressent aux représentants des salariés et des employeurs, qu’ils soient ou non investis par une organisation syndicale ou professionnelle. Elles offrent également un accès aux salariés et aux employeurs non titulaires d’un mandat représentatif.
Les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été associées dès le début du projet, en participant à la construction du cahier des charges général de l’Etat publié au BO du 30 juillet 2018. Elles sont aujourd’hui parties prenantes dans la gouvernance de la mission Format Dialogue sous la forme d’un comité national de suivi.
Retrouvez les logos des organisations qui s'engagent et soutiennent la mission Format Dialogue et les plaquettes de présentation réalisées avec leur collaboration.
SocialCSE_couverture-min.pdf (PDF, 350.7 Ko)
Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 prévoit que « Les formations communes (…) qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site. » De fait, la formation en présentiel demeure la formation la plus adaptée pour les formations communes au dialogue social, notamment par les interactivités et le travail sur les relations interpersonnelles qu’elle permet.
Toutefois, la période récente a démontré que des formations à distance pouvaient également remplir cette fonction, à condition de pouvoir utiliser des outils permettant le travail collaboratif. Le centre de formation du BIT à Turin s’est d’ailleurs engagé dans cette voie et au-delà de la période de crise sanitaire.
Le conseil scientifique de Format Dialogue préconise ainsi une modification du texte réglementaire actuel, pour ouvrir la possibilité de tenir tout ou partie d’une formation commune à distance. Ces formations à distance devront respecter strictement les modalités pédagogiques des formations communes telles que préconisées dans le cahier des charges général. Les participants à la formation devront ainsi être mis de manière continue en interaction les uns avec les autres et les modalités pédagogiques de type transmissif et descendant restent à éviter. Le nombre de participants à une formation en distanciel doit rester limité comme le préconise le cahier des charges. En tout état de cause, les objectifs et modalités de chacune des formations devront être validées par les parties prenantes.
Le législateur n’a prévu aucun financement spécifique à la formation des membres d’instance paritaire. En fonction de l’instance et de sa gouvernance des solutions de financement pourront être trouvées auprès de l’AGFPN (fonds pour le financement du dialogue social), des Direccte ou dans les cas suivants :
Pour les salariés, le suivi d’une formation commune peut s’effectuer soit dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, le CFESS (article R. 2212-3, 1°).
Dans le cadre du CFESS, la formation ne peut être dispensée que par les centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national, ou par des instituts spécialisés (cf. arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale). Seuls ces organismes de formation peuvent donc bénéficier des fonds fléchés vers le CFESS pour l’organisation de formations communes au dialogue social au sens de l’article L. 2212-1 et suivants du code du travail.
Pour les employeurs, cette formation peut être prise en charge par les fonds d’assurance formation des non-salariés ou par les opca compétents dans les cas prévus par le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017.
Il est à noter que l’intégration des formations communes au plan de développement des compétences de l’entreprise permet d’en faire bénéficier les salariés et les employeurs sans distinction, et marque la volonté et l’engagement de l’entreprise dans la voie de l’amélioration des relations sociales.
Toutefois, le sujet du financement étant un sujet sensible, nous conseillons qu’il soit partagé dans le cadre du dialogue social d’entreprise ou de branche. En effet des conventions ou des accords collectifs d’entreprise ou de branche portant sur les formations communes peuvent définir les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs (article L. 2212-2 du code du travail).
