Depuis fin 2022, la mission Format Dialogue de l’Intefp accompagne la DEETS de Mayotte dans la montée en compétences des partenaires sociaux du territoire en matière de négociation collective. En effet, si le code du Travail s’applique à Mayotte depuis 2018, il n’existait pas de droit conventionnel dans les branches professionnelles, ce qui rend difficile la perspective de « convergence sociale » souhaitée par les acteurs du territoire.
Après une phase de rencontres et de mobilisation des partenaires sociaux, qui ont adhéré au processus de construction d’un dialogue social sectoriel en se fixant des objectifs et des valeurs partagées, nous sommes entrés dans une phase de formations communes des futurs négociateurs mahorais. Il s’agit de former ensemble les représentants d’organisations syndicales et patronales aux aspects juridiques et méthodologiques des futures négociations de branche. Des représentants mahorais des secteurs BTP, Hôtels Cafés Restaurants et Transports routiers ont ainsi à ce jour été formés dans ce cadre paritaire, coconstruit et adapté à leurs besoins spécifiques. Ces formations ont été construites par l’INTEFP et mises en œuvre par des organismes de formation référencés par la mission Format Dialogue.
En parallèle, l’Intefp a conçu une formation des futurs présidents des commissions mixtes paritaires, agents de la DEETS dont la mission sera d’accompagner les représentants des branches dans leurs négociations et accords à venir. La formation s’est tenue les 6 et 7 décembre 2023. Lise RUEFFLIN, Directrice-adjointe de la DEETS de Mayotte, Responsable du Pôle Politique du Travail, nous en parle :
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Quels sont les objectifs de la DEETS dans la mise en place d'un droit conventionnel à Mayotte ?
L’enjeu du droit conventionnel à Mayotte doit être replacé dans un contexte historique local. Mayotte est devenu un département français en 2011. Le code du travail de droit commun a été mis en place en 2018.
Les accords collectifs de branche locaux étendus précédemment (sous un autre format que le cadre réglementaire actuel) ont été maintenus, pour autant la négociation de branche est localement au point mort depuis plusieurs années.
A cela se rajoute le mouvement de fusion des branches et de révision des conventions collectives nationales (CCN). Parfois, la révision du champ d’application de certaines CCN induit une application des dispositions de ces CCN à Mayotte.
A l’heure actuelle ce sont environ 40 CCN qui sont désormais applicables à Mayotte, sans que les entreprises ou les salariés n’en soient informés par manque de connaissance du droit applicable.
Au regard de ce diagnostic, la DEETS a posé deux objectifs principaux :
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Pour les branches disposant d’une CCN applicable à Mayotte, accompagner les partenaires sociaux de branche dans la négociation de dispositions particulières pour tenir compte des spécificités locales (par exemple, SMIC mahorais inférieur au SMIC national)
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Pour les branches ne disposant pas d’une CCN applicable à Mayotte, assurer un appui pour le développement du droit conventionnel à Mayotte, afin d’améliorer l’attractivité des emplois locaux, de réguler la concurrence au sein d’une même branche et de renforcer la qualité de vie au travail des salariés
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Pourquoi la DEETS de Mayotte s'est-elle tournée vers l'INTEFP pour accompagner les partenaires sociaux mahorais et former ses agents sur leurs nouvelles missions dans ce contexte ?
Pour répondre à ces deux objectifs, la DEETS de Mayotte s’est naturellement tournée vers l’INTEFP en qualité d’organisme de formation du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. En outre l’INTEFP a développé depuis plusieurs années une compétence avérée en matière d’accompagnement des partenaires sociaux sur la thématique du dialogue social et de la négociation collective dans le cadre des formations communes. Cette expertise est essentielle, tant sur le plan juridique que sur le plan de l’outillage méthodologique, pour garantir un accompagnement de qualité auprès des partenaires sociaux et futurs négociateurs locaux. En outre cet accompagnement représente deux avantages supplémentaires : 1) la démonstration auprès des partenaires sociaux que la DEETS prend en compte cet enjeu en mobilisant un partenaire d’envergure national, grâce à une enveloppe de crédits spécialement dédiée à cette mission et 2) au travers des formations proposées, les partenaires sociaux locaux prennent conscience de problématiques de même nature rencontrées dans d’autres régions. Le partage d’expérience est ainsi essentiel pour appréhender la négociation de branche avec les meilleurs cartes en main.
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Quels retours pouvez-vous faire suite à la formation "Président de commission mixte paritaire" qui s'est tenue à la DEETS les 6 et 7 décembre ?
Deux intervenants de l’INTEFP se sont déplacés à la DEETS de Mayotte pour dispenser une formation aux futurs présidents de commission mixte paritaire (PCM) les 6 et 7 décembre 2023.
Je dois dire que cette formation a été remarquablement menée et a emporté l’adhésion unanime des stagiaires. Outre les agents du Pôle T pré-fléchés pour exercer des fonctions de PCM, la formation était élargie aux collègues du service SCT-Renseignements et des mutations économiques. Les échanges ont été particulièrement riches et chacun a pu mesurer son rôle et l’importance des missions exercées au quotidien en lien avec l’enjeu de développement du droit conventionnel à Mayotte.
La très haute expertise et l’expérience des intervenants, mêlées à une remarquable capacité de compréhension du territoire, étaient la garantie d’échanges de grande qualité et de réflexions stratégiques partagées.
Outre les aspects réglementaires, la formation s’est attachée à évoquer les aspects pratiques de la négociation collective ainsi que les différents scenarii pour « sortir du cadre » et envisager des solutions positives aux problématiques rencontrées.
La posture et le rôle du PCM dont désormais parfaitement compris et d’ores et déjà intégrés par les futurs PCM qui initient dès à présent les premières négociations locales de branche à Mayotte.
