Le bilan de la négociation collective 2019 parle des formations communes

11.08.2020

Dans la partie 2 du document sur le contexte de la négociation collective et le chapitre 2 sur l’action de l’Etat, le dispositif des formations communes au dialogue social est présenté sur deux pages (152 et 153).

Voici leur contenu. Retrouvez le rapport complet en téléchargement au bas de cette page.

 

Le déploiement des formations communes et le rôle de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle(Intefp)  

 

Les formations communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique ont été mises en place par l’article 33 de la loi du 8 août 2016 précisées par le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017.
Elles visent à l’amélioration de la négociation collective et au dialogue social, en créant un dispositif d’enseignement et une pédagogie commune aux différents acteurs. En centrant sa pédagogie sur les relations entre les acteurs, l’approche promue par les formations communes a l’ambition d’être un levier facilitateur de la négociation collective.

 

L’Intefp a été chargé de définir le cahier des charges général des formations communes, et travaille depuis 2018 au déploiement de ces formations. Le projet s’est structuré dans un cadre conventionnel avec la DGT pour la période 2019-2021 ; plusieurs axes d’actions  complémentaires y sont développés, notamment l’accompagnement des branches professionnelles, le référencement d’organismes de formation, la modélisation d’actions de formation, l’animation de réseaux. Cette initiative menée sur l’ensemble du territoire national reçoit également un soutien financier du Fonds social européen.

 

Pour l’année 2019, pour favoriser l’accompagnement des branches et des entreprises, la sensibilisation des présidents des Commissions mixtes paritaires (CMP) s’est traduite par une intervention à l’occasion de la journée annuelle des présidents des CMP le 26 septembre 2019. Elle a été complétée de démarches de sensibilisation spécifiques en direction de représentants de secteurs professionnels comme le transport et l’équipement (FGTE-CFDT), l’alimentation (FGTA-FO), ou encore l’agro-alimentaire (SNI2A-CFE-CGC). Le dispositif des formations communes a également été présenté devant les observatoires départementaux des régions Normandie, Bretagne et Bourgogne-Franche-Comté, comme auprès d’acteurs majeurs de la formation professionnelle tels que la Fédération de la formation professionnelle, Centre Inffo, ainsi que des organismes de formation. 

 

Des actions de formation ont directement été dispensées par l’Intefp, dans une logique d’expérimentation et de modélisation, auprès de plusieurs instances du dialogue social territorial en région Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine (commission paritaire régionale interprofessionnelle, ODDS, gouvernance des services de santé au travail). Le dispositif a également été adressé à de premières entreprises dans le cadre de  l’accompagnement à la mise en place de leurs CSE (secteurs de l’aide à domicile et des garagistes).

Une action emblématique a consisté à former ensemble les 25 négociateurs de CCI France pour préparer la négociation de la prochaine convention collective imposée par la loi Pacte. En parallèle de ces expérimentations, l’Intefp a commencé à constituer le réseau d’organismes de formation référencés « formations communes » sur l’ensemble du territoire. Au 31 décembre 2019, 30 organismes de formation ont été référencés et apparaissaient sur le site http://formatdialogue.intefp.fr/

Les actions de référencement seront prioritairement ciblées pour l’année 2020.

Un plan de communication a été élaboré pour renforcer la visibilité et la connaissance du dispositif, par des actions de communication ciblées en direction des médias et des réseaux sociaux, ainsi que par le développement de supports de communication – flyers, motion design, témoignages vidéo – ou encore par une présence à des salons professionnels (Salon CE,Salon RH, Preventica).

Le comité national de suivi des formations communes, qui rassemble sept organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs au niveau national interprofessionnel, a tenu deux réunions au cours de l’année permettant d’échanger les expériences engagées sur le terrain.

Un comité scientifique doit venir compléter la gouvernance du dispositif. À côté de la mission de structuration de l’offre de formation commune au dialogue social conduite par l’Intefp, plusieurs initiatives sont identifiées.

Par exemple, des organismes de formation indiquent conduire des formations de membres de CSE en présence des présidents de ces instances, sans être déclarées « communes » au sens de L. 2212-1 du code du travail. Certaines associations – notamment Dialogues ainsi que Entreprise et Personnel – ont aussi fait connaître leur investissement au profit de leurs adhérents pour investir le terrain de la formation au dialogue social avec les parties patronales et syndicales.

La première journée des « Réussites du dialogue social », organisée le 28 juin 2029 à l’hôtel du Châtelet par le ministère du Travail, a permis de mettre en lumière des pratiques intéressantes, encouragées par des entreprises pour former ensemble direction et représentants syndicaux en amont d’une négociation, ou bien par des universités à travers des diplômes universitaires spécifiques portant sur le dialogue social (notamment Toulouse, Tours, Nancy, Montpellier).

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